Publié le 27 juin 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 Vous êtes un agent de la fonction publique de l’État ou de la fonction publique territoriale ? Si vous empruntez un transport collectif gratuit entre votre domicile et votre lieu de travail, vous pouvez désormais bénéficier du forfait mobilités durables. Vous n’étiez jusqu’alors éligible à ce dispositif que si vous vous rendiez au travail à vélo, à motocyclette ou encore à trottinette électrique.

Vous pouvez bénéficier du forfait mobilités durables que vous soyez fonctionnaire ou contractuel. Son montant annuel dépend du nombre de jours pendant lesquels vous utilisez l'un des moyens de transport y ouvrant droit :

• 100 € pour une utilisation comprise entre 30 et 59 jours ;
• 200 € pour une utilisation comprise entre 60 et 99 jours ;
• 300 € pour une utilisation d'au moins 100 jours.

Si vous êtes un agent de la fonction publique de l’État ou de la fonction publique territoriale, vous pouvez désormais percevoir ce forfait lorsque vous empruntez un transport collectif gratuit pour les trajets entre votre domicile et votre lieu de travail ; cette disposition est valable pour les déplacements effectués depuis le début de l'année 2024.

Ce moyen de transport s’ajoute ainsi à ceux qui permettaient déjà aux agents de la fonction publique de l’État ou de la fonction publique territoriale de bénéficier du dispositif, notamment :

• le covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
• un vélo (électrique ou non) ;
• un cyclomoteur ou une motocyclette ;
• un engin de déplacement personnel motorisé (trottinette électrique, mono-roue, gyropode…).

Pour bénéficier du dispositif vous devez fournir à l'administration qui vous emploie une attestation sur l'honneur, au plus tard le 31 décembre de l'année pour laquelle vous demandez le versement du forfait mobilités durables.

Vous pouvez retrouver sur notre fiche pratique « Remboursement des frais de transport domicile-travail (fonction publique) » toutes les modalités du dispositif en fonction de votre situation.

Rappel

dans la fonction publique territoriale, le versement du forfait mobilités durables n’est pas obligatoire ; la mise en place du dispositif doit au préalable avoir fait l’objet d’une délibération de la collectivité territoriale.

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17468?xtor=EPR-141