CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

DU SITE INTERNET GRANTOMOBIL.FR ET DE SON APPLICATION MOBILE

Objet et champ d’application

Le présent document constitue les conditions générales d’utilisation du site Internet Grantomobil.fr (ci-après dénommé « le Site Internet») et de son application accessible sur les smartphones et tablettes iOS et Android (ci-après dénommée « l’Application »).

L’Utilisateur reconnaît expressément accepter les conditions générales d’utilisation et leurs modifications successives :

• du seul fait de son accès et de sa navigation sur le Site Internet ;

• Lors du téléchargement de l’Application et de ses mises à jour successives,

L’Éditeur se réserve le droit de refuser l’accès à tout ou partie de l’Application à tout Utilisateur qui ne les respecterait pas.

Les présentes conditions générales d’utilisation sont complétées par les conditions générales de vente (pour tout achat effectué sur l’Application ou le Site Internet) et prévalent sur tout autre accord ou contrat éventuellement conclu avec l’Éditeur et portant sur l’utilisation de l’Application et/ou du Site Internet.

Définitions

Dans les présentes conditions générales d’utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

Abonné désigne un Utilisateur, personne physique, français ou étranger, qui consulte l’Application et/ou le Site Internet, à titre non professionnel, et qui a souscrit à l’une des offres d’abonnement proposées par les Services.

Application désigne l’application auto-moto accessible sur les smartphones et tablettes iOS et Android.

Éditeur désigne le Propriétaire en nom propre de www.grantomobil.fr soit Jean-Marc Wollscheid éditeur du Site Internet et de l’Application.

Services désigne les services accessibles sur le Site Internet et/ou l’Application.

Site Internet désigne le site Internet Grantomobil.fr.

Utilisateur désigne toute personne physique ayant accès au Site Internet et/ou à l’Application, à titre non professionnel, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion à au Site Internet et/ou à l’Application. L’Utilisateur peut donc être un Abonné ou de façon plus générale un simple internaute.

Description des Services

Le Site Internet et l’Application permet à l’Utilisateur d’avoir accès aux contenus suivants via un ordinateur, un smartphone et/ou une tablette iOS et Android :

– articles de presse,

– vidéos,

– tests et quizz

Règles de Conduite et utilisation du Site Internet et de l’Application

Le Site Internet, l’Application et les contenus qui y sont publiés, sont réservés à un usage strictement privé et non marchand de l’Utilisateur, et non destinés à une utilisation collective, gratuite ou payante.

L’Utilisateur accepte de ne pas utiliser le Site Internet ni l’Application pour tout usage illégal ou non permis par les présentes conditions générales d’utilisation. À titre d’exemple, sans que cette liste ne soit limitative, l’Utilisateur accepte que lors de ses utilisations du Site Internet et/ou de l’Application, il ne fera rien de ce qui suit:

• Diffamation, abus, harcèlement, menace, atteinte à la vie privée et au droit à l’image, ou autre violation des droits d’autrui (tel le droit à la vie privée).

• Proposition de rapports sexuels tarifés, racolage, prostitution, proxénétisme.

• Tout comportement susceptible de constituer une infraction pénale.

• Publication de propos injurieux ou racistes, d’incitations à la haine.

• Téléchargement ou transfert de fichiers, dont l’Utilisateur ne serait pas propriétaire ou sur lesquels il n’aurait aucun droit, contenant des logiciels ou autre matériel protégés par le droit de la propriété intellectuelle ou pouvant porter atteinte à la vie privée, au droit à l’image, au secret des affaires, ou à tout autre droit reconnu par le système juridique français.

• Téléchargement ou transfert de fichiers contenant des virus, fichiers corrompus ou autre logiciel ou programme semblable qui pourrait endommager ou empêcher l’utilisation du Site Internet ou de l’Application.

• Effacement de tout crédit d’auteur, avis légal, désignation de propriété ou étiquette de tout fichier qui sera téléchargé sur le Site Internet et/ou l’Application.

• Falsification de l’origine ou de la source d’un logiciel ou d’un autre matériel contenu dans un fichier téléchargé sur le Site Internet ou l’Application.

• Annonce ou offre de vente de tout bien ou service, tenue ou réacheminement de sondage, concours ou chaîne de lettres.

• Téléchargement de tout fichier mis en ligne, par un autre Utilisateur dont il connaît l’origine illicite et dont la distribution serait illégale.

L’Éditeur se réserve le droit de prendre toute mesure, ou d’engager toute action qu’il estime nécessaire au cas où son Site Internet et/ou son Application serait utilisés pour diffuser des éléments de cette nature.

Collecte et utilisation des données personnelles

L’Éditeur est amené à collecter des données à caractère personnel concernant l’Abonné et/ou l’Utilisateur notamment lors de la connexion au Site Internet ou lors du téléchargement ou de l’utilisation de l’Application.

L’Éditeur respecte les normes européennes et françaises les plus contraignantes de protection de la vie privée et des données personnelles et a procédé aux déclarations pertinentes auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Dans ce cadre il peut être demandé à l’Abonné et/ou l’Utilisateur ses coordonnées : adresse e-mail, nom, prénom et autres informations nominatives pour intervenir sur une partie participative du Site Internet et/ou de l’Application afin de bénéficier d’une offre spéciale, de participer à un jeu concours…

Certaines informations demandées dans les formulaires ont un caractère obligatoire. Elles sont signalées par un astérisque. Si l’Abonné et/ou l’Utilisateur choisit de ne pas les communiquer, l’Éditeur ne sera pas à même de traiter sa demande.

Les catégories de données personnelles collectées sont les suivantes : identité / adresse électronique / adresse postale / date de naissance / profession / nombre d’enfants…

Seules les données personnelles fournies volontairement par l’Abonné et/ou l’Utilisateur sont recueillies. L’Éditeur les utilise pour répondre aux demandes de l’Abonné et/ou l’Utilisateur concernant certains Services, ainsi que pour optimiser le fonctionnement et l’efficacité du Site Internet et/ou de l’Application.

L’Éditeur s’engage à ne pas vendre ou communiquer à des tiers les données personnelles de ses Abonnés et/ou Utilisateurs sans leur accord préalable. Ces informations sont conservées, sécurisées et utilisées par l’Éditeur et la régie publicitaire AGR Médias et publicités à titre strictement confidentiel et dans le cadre exclusif du fonctionnement du Site Internet et/ou de l’Application.

Droits d’accès, de modification et de suppression de vos données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », dans sa version actuellement en vigueur, toute personne dont les données à caractère personnel peuvent être collectées (Abonné, Utilisateur) est informée qu’elle dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données personnelles la concernant. Ce droit peut être exercé en envoyant un e-mail à jmw.woll@orange.fr ou en envoyant un courrier à

AGR Médias et publicités

Service Internet

29 route de l'Enclos

97233 Schoelcher Martinique France

Cookies

Pour faciliter l’utilisation du Site Internet et le rendre plus agréable, l’Éditeur utilise des cookies. Les cookies sont de petits fichiers de données qui permettent de comparer les nouveaux visiteurs avec les anciens, de comprendre comment les utilisateurs naviguent sur le Site Internet et d’obtenir des données à partir desquelles l’Éditeur va améliorer l’expérience de navigation à l’avenir. Les cookies ne gardent aucune trace des informations personnelles sur un Utilisateur et les données identifiables ne sont jamais enregistrées.

L’Éditeur enregistre notamment, via des cookies, les adresses IP (l’adresse internet d’un ordinateur) afin de retracer la visite d’un Utilisateur tout en garantissant l’anonymat de ce dernier. La protection des données autant que la lutte antifraude imposent de conserver cette information. Cette adresse IP n’est utilisée qu’en cas de suspicion de fraude, mais peut l’être également pour retrouver certaines des informations de l’Utilisateur, et pour mieux l’assister dans le cadre de l’utilisation des Services.

D’autres informations sont stockées comme le type et la langue du navigateur, la date et l’heure de chaque connexion. Ces cookies sont stockés temporairement sur le terminal de réception de l’Utilisateur. Il est toutefois précisé que l’utilisation du Site Internet pourrait dans ce cas être altérée. L’Éditeur ne peut être tenu pour responsable en cas d’effacement des cookies rendant impossible le visionnage des photos ou vidéos.

Propriété intellectuelle

Le Site Internet, l’Application et chacun des éléments qui les composent (leur arborescence, les marques, graphismes, textes, photographies,…) relèvent de la législation française et internationale notamment celle relative au droit d’auteur, aux bases de données et à la propriété intellectuelle.

L’Éditeur est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le contenu du Site Internet et de l’Application. En particulier, la marque Grantomobil.fr, et son logo sont enregistrés à titre de marque en France.

Les présentes conditions générales d’utilisation n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur ou de l’Abonné tant sur la structure que sur le contenu de l’Application

Ainsi, l’Utilisateur s’engage notamment à ne pas utiliser les contenus diffusés sur le Site Internet et/ou l’Application de manière à porter atteinte aux droits de l’Éditeur et à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire desdits contenus.

Engagent la responsabilité de l’Utilisateur et sont susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires, notamment pour contrefaçon :

• Toute reproduction, représentation, publication, transmission, ou plus généralement toute exploitation non autorisée du Site Internet, de l’Application et/ou de leurs éléments ;

• Toute extraction ou réutilisation, y compris à des fins privées, d’une partie substantielle du contenu des bases de données constituées sur le Site Internet ou l’Application ;

• Toute extraction ou réutilisation, répétée et systématique, y compris à des fins privées, d’une partie même non substantielle du contenu des bases de données constituées sur le Site Internet ou l’Application ;

• Tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte sur le système de traitement automatisé de l’édition en ligne et modifie les conditions de publication ou la politique éditoriale.

Tout lien hypertexte dirigeant vers le Site Internet doit faire l’objet d’une autorisation préalable de l’Éditeur.

Responsabilité

L’Éditeur s’engage à assurer ses meilleurs efforts pour offrir des informations actualisées et exactes. Cependant, il ne saurait être tenu pour responsable d’erreurs, d’omissions ou des résultats qui pourraient être obtenus par un mauvais usage de ces informations.

L’Éditeur se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance et, plus généralement, de modifier ou de mettre à jour, à tout moment, sans préavis, tout ou partie du Site Internet et/ou de l’Application ainsi que les présentes conditions générales d’utilisation, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Les conditions générales d’utilisation applicables seront celles en vigueur à la date de connexion de l’Utilisateur au Site Internet ou à l’Application.

Plus généralement, l’Éditeur ne pourra en aucun cas être responsable en cas de dommages directs et/ou indirects résultant de l’utilisation du Site Internet et de son Application.

Disponibilité du Site Internet et de l’Application

Il est techniquement impossible de fournir l’accès au Site Internet ou à l’Application exempt de tout défaut et ces défauts peuvent conduire à l’indisponibilité temporaire du Site Internet et de l’Application; le fonctionnement du Site Internet et/ou de l’Application peut être affecté par des événements que l’Éditeur ne contrôle pas, comme par exemple les défaillances des moyens de transmission et de communication entre le Site Internet et d’autres réseaux. En conséquence, l’Utilisateur admet que l’Éditeur n’offre aucune garantie quant à l’utilisation, aux résultats, à la fiabilité, ou l’actualité des Services, du Site Internet et de l’Application. L’Éditeur et/ou ses fournisseurs pourront, à tout moment, modifier ou interrompre temporairement ou de façon permanente tout ou partie de l’Application et/ou des Services pour effectuer des opérations de maintenance et/ou effectuer des améliorations et/ou des modifications sur le Site Internet et/ou l’Application.

L’Éditeur s’efforcera d’informer l’Utilisateur de chaque modification et/ou interruption des Services disponibles sur le Site Internet et/ou l’Application.

L’Utilisateur admet, compte tenu de la nature des Services, du Site Internet et de l’Application, que l’Éditeur peut être amené à modifier sans préavis le contenu du Site Internet et/ou de l’Application, en ajoutant ou supprimant des parties du contenu des Services.

L’Éditeur ne saurait être tenue responsable :

• de tout dysfonctionnement ou de toute interruption dans la mise à disposition du Site Internet, de l’Application et des Services liés à ou résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française ;

• d’un quelconque dommage subi par l’Utilisateur au titre de l’utilisation du Site Internet et/ou de l’Application (i) si ce dommage résulte, en tout ou en partie, de l’action ou de l’omission de l’Utilisateur et/ou de tout tiers, (ii) si ce dommage est dû à une incompatibilité technique entre les équipements de l’Utilisateur et ceux du Site Internet, de l’Application ou des Services ;

• d’une quelconque indisponibilité d’un ou plusieurs contenu(s), si celle-ci est due à des facteurs ne dépendant ni des Services ni de l’Application ni du Site Internet (tels que des raisons techniques ou éditoriales, l’encombrement du réseau, une défaillance des fournisseurs d’accès à Internet etc.).

Liens hypertexte

Des liens hypertextes sur le Site Internet ou l’Application peuvent renvoyer vers des sites Internet tiers. La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur. L’Éditeur ne peut en aucune manière être tenu responsable quant aux contenus, publicités, produits, services ou tous autres matériels disponibles sur ou à partir de ces sites Internet ou sources externes qui ne sont ni vérifiées ni approuvées par les équipes de l’Éditeur.

Conditions d’achat des produits tiers

Les biens et les services offerts par un tiers (« Produits Tiers ») sont présents sur le Site Internet et l’Application par l’intermédiaire de liens publicitaires vers le site Internet ou l’application tiers sur lequel l’Utilisateur peut choisir d’acheter tout bien ou service offert à la vente sur le site Internet ou l’application.

Si l’Utilisateur choisit d’acheter des Produits Tiers, le contrat régissant un tel achat sera passé entre l’Utilisateur et le tiers concerné et sera soumis aux conditions convenues entre l’Utilisateur et le tiers pour l’achat du/des bien(s) ou service(s) correspondants. L’Utilisateur reconnaît (i) être responsable de l’obtention et de l’acceptation de ces conditions avec le fournisseur concerné, (ii) qu’il est seul responsable de l’évaluation de la qualité et de la conformité des Produits Tiers à ses besoins et (iii) que l’Éditeur ne sera pas responsable des transactions passées entre l’Utilisateur et un tiers.

L’Éditeur ne garantit pas la sécurité des informations susceptibles d’être demandées à l’Utilisateur par ledit tiers dans le cadre de ses relations avec ce dernier (notamment des informations personnelles et informations relatives à ses modes de paiement).

Nullité d’une clause

Si une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation étai(en)t invalidée(s) pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions garderont leur force et leur portée. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et des clauses auxquelles il se rapporte, le titre litigieux sera déclaré inexistant.

Contact

Toutes les questions concernant l’Application, les Services, le Site Internet et les présentes conditions générales d’utilisation devront être envoyées par émail à l’adresse : jmw.woll@orange.fr

Mentions légales

Editeur

Le Site Internet et son Application sont régis par la société AGR Médias et publicités au capital de 500 euros, immatriculée au RCS Fort de France sous le numéro de Siret : 801 699 604 00014, dont le siège social est 29 route de l'Enclos 97233 Schoelcher. Le propriétaire unique du site est Jean-Marc Wollscheid en son nom propre qui en à confié la gestion commerciale à la régie AGR Médias et publicités...

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Le traitement automatisé des données à caractère personnel a été déclaré à la C.N.I.L. et enregistré sous le numéro 0000000. (En cours)